Mentions légales
Conditions générales
Mis à jour le 5 octobre 2026
Ceci est une traduction. En cas de divergence, la version roumaine prévaut.
Qui sommes-nous
Le site leadpulse.eu et le service LeadPulse sont exploités par WISERWIRES S.R.L., n° fiscal (CUI) 38802745, n° au registre du commerce J12/368/2018, Str. Constantin Nottara nr. 44C, Cluj-Napoca 400503, Roumanie.
Le site
Les informations du site sont données à titre indicatif. Les exemples présentés (conversations, chiffres, demandes) sont des démonstrations et sont signalés comme tels. Le contenu, le logo et le design appartiennent à WISERWIRES S.R.L. et ne peuvent être reproduits sans accord écrit.
Le service LeadPulse
LeadPulse est fourni sous forme d’abonnement aux entreprises, entrepreneurs individuels et professions libérales et, selon la section « Particuliers (consommateurs) », aux particuliers en Roumanie. Les formules, volumes inclus et prix en vigueur sont publiés sur la page des tarifs ; un devis écrit accepté prévaut sur ceux-ci. Le traitement des données de vos clients est régi par l’accord de traitement.
Formules, facturation et résiliation
- L’abonnement est payé par carte via Stripe ou par virement bancaire sur facture, mensuellement d’avance ou annuellement d’avance (12 mois au prix de 10). Les prix sont en euros, hors TVA ; l’autoliquidation s’applique aux entreprises de l’UE disposant d’un numéro de TVA valide. Les factures sont émises via SmartBill.
- L’installation est facturée une seule fois, au démarrage. Elle est offerte en facturation annuelle ou avec un engagement de 12 mois.
- La consommation au-delà des volumes inclus (minutes de téléphone, conversations écrites, numéros supplémentaires) est facturée le mois suivant, aux tarifs de la page des tarifs. Nous vous prévenons lorsque vous atteignez 80 % d’un volume inclus.
- L’abonnement mensuel est résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours. L’abonnement annuel et l’engagement de 12 mois courent jusqu’à leur terme ; les sommes payées pour la période en cours ne sont pas remboursées.
- À la fin du contrat, vous recevez sur demande l’export de vos données. Le nom de domaine d’un site inclus reste au nom de votre entreprise et les fichiers du site vous sont remis.
- Les changements de prix sont annoncés au moins 30 jours à l’avance et ne s’appliquent jamais aux périodes déjà payées.
Particuliers (consommateurs)
Vous êtes consommateur si vous vous inscrivez en tant que particulier et utilisez LeadPulse en dehors d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les consommateurs bénéficient en outre des règles ci-dessous (ordonnance d’urgence roumaine n° 34/2014 relative aux droits des consommateurs).
- Droit de rétractation. Vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat (date du premier paiement), sans motif ni pénalité.
- Démarrage immédiat. Le service ne démarre que si, avant de payer, vous demandez expressément qu’il commence pendant le délai de rétractation. Si vous vous rétractez ensuite, vous payez uniquement la période utilisée jusqu’à votre notification, au prorata du prix total.
- Comment vous rétracter. Envoyez une déclaration claire à contact@leadpulse.eu. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, sans obligation. Nous confirmons la réception par e-mail.
- Remboursement. Nous remboursons les sommes payées, déduction faite de la période utilisée, dans les 14 jours suivant votre notification, par le même moyen de paiement, sans frais pour vous.
- Résiliation après 14 jours. L’abonnement mensuel peut être résilié à tout moment, avec effet à la fin du mois payé ; l’abonnement annuel, à la fin de l’année payée.
- Réclamations. Écrivez à contact@leadpulse.eu ; nous répondons sous 30 jours. Vous pouvez aussi vous adresser à l’autorité roumaine de protection des consommateurs (anpc.ro), y compris pour la résolution extrajudiciaire des litiges.
Modèle de formulaire de rétractation (uniquement si vous souhaitez vous rétracter) : À WISERWIRES S.R.L., Str. Constantin Nottara nr. 44C, Cluj-Napoca 400503, Roumanie, contact@leadpulse.eu. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service LeadPulse conclu le … . Nom : … . E-mail du compte : … . Date : … .
Responsabilité
Nous mettons tout en œuvre, dans la limite du raisonnable, pour assurer le fonctionnement continu du service, mais nous ne pouvons pas garantir l’absence d’interruptions dues à des prestataires tiers (opérateurs téléphoniques, réseaux sociaux, fournisseurs d’IA). Notre responsabilité est limitée au montant de l’abonnement payé au cours des 3 derniers mois, sauf lorsque la loi n’autorise pas une telle limitation.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit roumain. Les éventuels litiges sont réglés à l’amiable ou, à défaut d’accord, par les tribunaux compétents du siège de WISERWIRES S.R.L.. Les consommateurs peuvent également saisir les tribunaux de leur domicile ; rien dans les présentes conditions ne limite leurs droits légaux.